Malgré l’amendement du gouvernement en 2021, la loi contre le viol demeure incomplète et fait l’objet d’une mise en garde de la part du Conseil de l’Europe.
En France, le viol est défini par l’article élargi 222-23 du code pénal. Ce dernier indique que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Seulement, la loi, telle qu’elle est écrite, pose une problématique selon les associations. Il ne suffit pas d’éliminer les quatre éléments que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, pour qu’une relation soit consentie. De nombreux phénomènes physiques, biologiques ou psychologiques interviennent lorsque nous sommes victimes de violence : la sidération psychique, un phénomène observé à l’IRM, se traduit par une paralysie face à une situation qui dépasse l’entendement ; la dissociation, une déconnexion émotionnelle, donne l’impression d’être hors de la réalité et de ne plus ressentir la douleur ou les émotions. La personne concernée peut alors devenir une sorte de pantin, selon Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans les violences sexuelles. Les associations affirment que la loi française devrait considérer comme une négative tout ce qui ne relève pas de l’affirmation explicite : un silence, la passivité… C’est le cas en Suède ou au Royaume-Uni : « On sait que, dans 70 % des cas, les victimes se retrouvent en état de sidération, ce qui veut dire que leur agresseur n’a même pas besoin de recourir à des menaces ou à la violence. En disant que tout ce qui n’est pas un oui est un non, la loi affirme juste le principe du consentement », détaille l’avocate Olivia Björklund Dahlgren auprès du Monde.
La France épinglée par le Conseil de l’Europe
Le consentement doit être « donné volontairement, comme résultat de la libre volonté de la personne, évaluée dans le contexte des circonstances pertinentes », selon la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. Ce qui signifie non seulement qu’il ne doit pas être extorqué à l’aide des moyens cités dans la loi française, mais il doit être également exprimé clairement et avec enthousiasme par une personne en pleine possession de ses moyens, libre et éclairée.
En ce sens, la France ne respecte pas la Convention Européenne d’Istanbul signée par 45 pays et l’Union Européenne. En novembre 2019, le Conseil de l’Europe épingle la France. Un rapport rendu public souligne les lacunes françaises en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et notamment concernant la définition du viol. Les auteurs du rapport déplorent que « la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise ». Dans un communiqué datant de 2019, Marlène Schiappa s’était engagée à « expertiser » toutes les pistes d’amélioration suggérées dans le rapport afin de les mettre en place « dans les plus brefs délais ». En janvier 2021, une loi est portée par Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, à la suite de l’affaire Duhamel. Elle vise à interdire tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans. Hors la mise en place d’un âge légal de présomption de non-consentement, le dossier ne semble pas avoir été saisi par le gouvernement.
